Conditions Générales d’Utilisation

Application SeeYooS

Les Conditions Générales d’Utilisation, autrement appelées CGU, des services proposés par l’application SeeYooS, sont définies ci-après.

Tout usage de l’application SeeYooS vous engage à lire et à accepter sans réserve aucune les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1/ Objet et champ d’application des CGU

Les services SeeYooS sont édités et proposés par la société The Suricate Company, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 814 883 716, dont le siège social est situé 1 rue de la Sauvagine à 34920 Le Crès, si après désignée « TSC ».

L’Editeur TSC met à la disposition des Utilisateurs un service comme défini ci-après.

 

2/ Définitions

L’Utilisateur est toute personne qui utilise les services proposés sur l’application SeeYooS.

L’Expéditeur est un Utilisateur identifié. Il engage sa responsabilité quand aux contenus qu’il envoie à son (ses) destinataire(s).

Le Compte Utilisateur nécessite des informations liées à la personne qui deviendra un Utilisateur. Ces informations doivent être précises et complètes. Si ces informations s’avèrent erronées ou trompeuses, cela entraînera de facto la résiliation du Compte par TSC.

L’Utilisateur déclare être majeur. Si l’utilisateur est mineur, il déclare avoir l’autorisation de son représentant légal, d’un tuteur ou d’un curateur.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le nom d’une personne, d’une marque ou d’une entité non légalement disponible, sauf à en obtenir une autorisation expresse et appropriée, ni d’utiliser un nom à caractère vulgaire, obscène, blessant, discriminant et plus généralement ne respectant pas les règles de la morale et du respect d’autrui.

L’Identifiant recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur pour accéder aux services proposées par l’application SeeYooS.

Le Mot de passe est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant de prouver son identité et d’accéder aux services proposés par SeeYooS.

 

3/ Objet et définition du service proposé par SeeYooS

Pour pouvoir utiliser les services de l’application SeeYooS, l’Utilisateur devra être inscrit et se servir de son compte Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté dans son intégralité les présentes CGU. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser les services proposés par SeeYooS.

Les services proposés par l’application SeeYooS permettent aux Utilisateurs d’envoyer des messages écrits (dans la limite de 300 caractères par envoi) sur un support photographique ou une photographie vierge de texte (photographie ou image prise via son « Smartphone », puisée dans une bibliothèque de photographies personnelles et/ou partagées avec des tiers, récupérée sur internet via diverses applications, scannée et/ou numérisée et plus généralement toute image qui peut être transmise et envoyée via une application mobile ou web) à un ou plusieurs destinataires.

A cet effet, l’Utilisateur déclare expressément et garantit être de bonne foi quant à la paternité du support photographique qu’il envoie ou qu’il a l’autorisation de pouvoir l’utiliser en ayant eu la concession du droits et/ou de la licence nécessaire.

De même, l’Expéditeur garantit que le contenu qu’il envoie n’enfreint en aucun cas les droits de la vie privée, les droits liés à l’image, les droits d’auteur, les droits de publicité et d’annonce et plus généralement tout droit contractuel ou lié à la personne et aux marques.

 

4/ Conditions d’accès au service

Le service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un smartphone utilisant les systèmes d’exploitation IOS ou Android dans les versions les plus récentes, et d’un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l’accès à internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, qu’il soit en France ou à l’étranger. Ce dernier est seul et entièrement responsable du bon fonctionnement de son accès à internet ainsi que de son équipement smartphone.

En cas d’impossibilité d’accès au service SeeYooS, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

TSC se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l’accès à tout ou partie du service SeeYooS, afin d’en assurer la maintenance, d’en apporter des modifications, de rajouter de nouvelles fonctionnalités, ou plus généralement pour quelconque raison nécessaire à l’amélioration souhaitée par TSC ou au bon fonctionnement du service, sans que l’Utilisateur puisse recourir à une quelconque indemnisation ou prétendre à un quelconque dédommagement.

 

5/ Propriété intellectuelle

Le nom de marque SeeYooS, son logo et ses signes distinctifs ont été déposés et sont la propriété entière de ses déposants. Le concept et processus de l’application SeeYooS sont la propriété intellectuelle exclusive de ses créateurs et ont fait l’objet d’un dépôt auprès d’un organisme spécialement dédié.

Il est formellement interdit de reproduire, utiliser, se servir ou représenter la marque SeeYooS et ses éléments caractéristiques, sous quelconque forme que ce soit et sur quelconque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et formalisée de l’Editeur TSC. Pour cela, l’Editeur peut être contacté par courriel à contact@seeyoos.com.

Toute reproduction non autorisée de la marque, du logo et des signes distinctifs afférents, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales notamment aux articles 335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

 

6/ Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, TSC s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués dans le cadre de l’application SeeYooS, soient réalisés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés. Conformément à l’article 40 de cette loi, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux informations le concernant et peut exiger selon les cas, de les voir rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. A l’effet des présentes, une déclaration auprès de la CNIL a été réalisée par l’Editeur de l’application SeeYooS.

Par l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, l’Utilisateur accepte que TSC recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données d’identification et de connexion aux fins de mesures d’audience, de réalisation de son activité et de constitution d’une base de données.

 

7/ Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur

Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage expressément  à ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, faisant l’apologie de crimes ou délits, raciste ou xénophobe, pornographique ou exhibitionniste, et de manière générale tout contenu contraire à la morale, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.

L’Utilisateur  certifie et atteste sur l’honneur que les éléments qu’il envoie n’enfreignent en aucun cas les droits de la vie privée, les droits liés à l’image, les droits d’auteur, les droits de publicité et d’annonce et plus généralement tout droit contractuel ou lié à la personne et aux marques (cf article 3).

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexion et à conserver secret son mot de passe, et décharge de toute responsabilité l’Editeur de l’application SeeYooS contre toutes actions frauduleuses ou mal intentionnées réalisées par un tiers sur son propre compte Utilisateur.

L’Utilisateur accepte en utilisant l’application SeeYooS tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage.

 

8/ Obligations et Responsabilités de l’Editeur

TSC mettant à la disposition des Utilisateurs de SeeYooS un service leur permettant d’envoyer des photos avec ou sans texte à travers le temps (cf article 3), il se positionne uniquement comme un hébergeur de contenus. TSC ne surveille ni ne contrôles les contenus émis. Sa responsabilité ne peut donc être engagée si l’Utilisateur contrevenait à ses obligations comme définies dans l’article 7 ou s’il ne respectait pas les conditions d’inscription comme indiqué à l’article 2. A cet effet, TSC se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur qui enfreindrait ses obligations comme définies ci-avant, et ce sans que l’Utilisateur puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

TSC se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou suspendre son application SeeYooS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

TSC n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel au smartphone des Utilisateurs.

TSC s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur de l’application SeeYooS toute son expertise pour lui permettre d’avoir pleinement satisfaction du service proposé et notamment de mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données et contenus transmis. Néanmoins, l’Utilisateur certifie reconnaître les limites de sécurisation totale du réseau internet et à ce titre, savoir qu’il est impossible de garantir totalement la sécurisation des transferts et échanges de contenus et données. A cet effet, la responsabilité partielle ou totale de TSC ne saurait être engagée en cas de détournement de contenus et/ou de données à des fins inappropriées ou frauduleuses ou de piratage du compte Utilisateur.

D’une manière générale, TSC ne pourra en aucun cas, être tenu responsable de tout préjudice et/ou dommage, direct et/ou indirect et/ou collatéral, matériel et/ou immatériel, résultant d’un problème technique entrainant une interruption du service, d’un piratage de données et/ou de contenus, d’un problème de réseau ou de connexion à internet ou d’un problème technique dans le smartphone de l’Utilisateur.

Dans aucun cas TSC ne pourrait être tenu responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelconque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’application, ou d’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

 

9/ Cas de Force majeure

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité totale ou partielle de TSC en cas de force majeure occasionnant des problèmes de mise à disposition des services de SeeYooS. A cet effet, il ne pourra aucunement prétendre à un dédommagement ou une quelconque indemnité.

 

10/ Résiliation

Tout Utilisateur peut procéder à la clôture de son compte.

De même, TSC pourra procéder à la clôture d’un compte Utilisateur si ce dernier enfreint les règles édictées dans les présentes CGU ou s’il souhaite arrêter, sans avoir à fournir de raisons, les services proposées par l’application SeeYooS, et ce, sans délai ni préavis.

 

11/ Liens Hypertextes

TSC peut proposer sur son application SeeYooS des liens, depuis son application mobile ou son site internet, vers des sites internet indépendants, édités et administrés par des entités tierces. TSC ne peut être tenu responsable du contenu, des offres et produits proposés, des conditions tarifaires, des publicités, de la politique de confidentialité et de traitement des données fournies, et plus généralement, de tous les éléments figurants sur ces sites.

TSC ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte, causés ou prétendument causés par l’utilisation (ou la mise en relation avec) de l’un de ces sites internet ou des contenus, produits ou services qui y sont proposés.

 

12/ Evolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation

TSC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de les remplacer par de nouvelles CGU actualisées.

TSC recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour des présentes CGU. L’Utilisateur, en continuant d’accéder aux services proposés par SeeYooS, accepte de plein droit ces modifications. Si l’Utilisateur n’accepte pas les mises à jour des termes des CGU, il peut soit arrêter d’utiliser les services de SeeYooS, soit demander la clôture de son compte comme indiqué à l’article 10.

 

13/ Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureraient applicables entièrement et sans changement.

 

14/ Droit applicable et juridiction compétente en cas de litige

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le Droit français. A cet effet, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec celles-ci, sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français du lieu où est situé le siège social de TSC.